CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente dites « CGV » s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d'acheteurs non professionnels « Les Clients ou le Client » désirant acquérir les produits proposés à la vente « Les Produits » par le vendeur sur le site : www.solene-srng.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
-Bijoux / Vêtements
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentés sur le site www.solene-srng.com ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.solene-srng.com et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptés en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.solene-srng.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
GIGOU SERRANO Solène
17 Ter Rue des Écoles 41350, Vineuil France
Numéro d'immatriculation : 889 791 406 R.C.S. Blois
Siren et/ou Siret : 889 791 406 / 889 791 406 00016
E-mail : solene.srng@gmail.com
ARTICLE 2 -PRIX :
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.solene-srng.com, lors de l'enregistrement de la commande du vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.solene-srng.com.
Ces tarifs sont fermes et révisables pendant leur période de validité mais le vendeur s réserve le droit, hors période de validité d'en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition de transport et de livraison qui sont facturés en supplément dans les conditions décrites sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.solene-srng.com les Produits qu'il désire commander.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.solene-srng.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
*Paiement par carte bancaire
*Ou paiement par virement bancaire / Paypal
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.solene-srng.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront pas définitifs qu'après l'encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
ARTICLE 5 - LIVRAISONS :
Les produits commandés par le Client seront livrés à son domicile.
Les livraisons interviennent dans un délai de 3 à 5 jours à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande le site. En cas de livraison d'un ou des Produit(s) en dehors du territoire de l'Union européenne, le Vendeur s'engage dans tous les cas à livrer le ou les Produits dans un délai maximum de 30 jours après la passation de la commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai maximum de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jour qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés dûment acceptés par écrit par le vendeur, les coûts y liés font l'objet d'une facturation spécifique complémentaire sur devis préalable accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par e-mail à l'adresse suivante : solene.srng@gmail.com /ou par courrier recommandé à l'adresse suivante : 17 Ter Rue des Écoles 41350 Vineuil France, accompagné de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Le vendeur remboursera ou remplacera dans les brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés ont été dument formés prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues au présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y apportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prend physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client lui-même choisi le transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après paiement complet du prix par ce dernier, et ce qu'elle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Selon les modalités de l'article L 221-18 du Code de la consommation « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à modifier sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25. »
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1- De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L 221-4
2- De la réception du ben par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison échelonnée sur une période déterminée, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période déterminée, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétraction ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail signalé à l'ARTICLE 1 des CGD.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas représailles.
Les frais de retour sont à la charge du clients.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTES
Les Produits fournis par le Vendeur avantageux :
-De la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
-De la garantie légale contre les vices cachés d'un défaut provenant de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les impropres d'utilisations à utiliser,
Dispositions relatives aux garanties légales
Articles L 217-4 du Code de la consommation
«Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également de défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L 217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1- S'il est propre à l'usage habituel attendu d'un bien semblable et le cas échéant :
- S'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à une présentation sous forme d'échantillon ou de modèle;
- S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre au égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2- Ou s'il présente le caractéristiques définies d'un accord commun par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par évaluation, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L 217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil :
« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on s'adresse, ou qui diminue tellement cet usage, que cela ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L 217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque la demande au Vendeur, pendant le cours de la garante commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise état couvert par la garantie, toute la période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée garantie qui restait à courir. Ce court à compter de la demande d'intervention période de mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette misse à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droit le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non conformes ou de l'existence de ces vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sans garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
*Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.
*En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d'entretient de ka partie du Client, comme ne cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.
*Les photographies et graphismes établis sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout cas de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et à leur délivrance, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.solene-srng.com sont les suivantes ;
Commande de produits par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement :
Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site www.solene-srng.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel sont réservée à l'usage unique du Vendeur.
9.3 Responsable de traitement :
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 Limitation du traitement :
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractères personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données :
Le Vendeur conservera les données ainsi diffusées pendant un délai de 5 jours, couvrant le temps de ka prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité :
Le Vendeur met en œuvre des mesure organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est signaler qu'Internet n'est pas un environnement complétement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs :
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.solene-srng.com disposent des droits suivants :
*Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données de leur compte Client
*Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 « Responsable de traitement »
*Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 « Responsable de traitement »
*Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux fois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 « Responsable de traitement »
*Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
*Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu'ls ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut faire appel à une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut-être invité à cocher un cas au titre de laquelle il accepte de recevoir des courriers à caractère informatif et publicitaire de la part du Vendeur. Il aura toujours possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui décollent sont règles et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles sont traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait fois en cas de litige.
ARTICLE 12 - LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit Français
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l'e-mail du Vendeur indiqué à l'ARTICLE 1.
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Tous droits réservés - 26 Août 2020
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